DUFLOT se construit une maison

Le décret qui définit les missions de la nouvelle ministre.

Décret compétences du Ministre du logement C Duflot_24_mai_2012

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À propos de nouveauxurbanistes

administrateur du site nouveaux urbanistes

Publié le 29 mai 2012, dans - Nos 8 convictions. Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

  1. Extrait édito lettre HCL du 29 mai: http://hcl.inventaires.fr

    D’abord, les décrets d’attributions des ministres sont parus.
    Celui concernant « notre » ministre ETL (*) est profus et recèle pas mal de nouveautés et même peut-être quelques bizarreries. En tout cas un périmètre inédit pour un tel portefeuille incluant l’Aménagement du territoire et le « Grand Paris » ce qui est cohérent, mais aussi la Ville et la tutelle de l’Anru et de l’Acsé ce qui reste cohérent, en associant à nouveau urbanisme et logement, ce qui est fort bien. On aura juste oublié d’indiquer la tutelle de l’Anah…
    Cécile Duflot a pourtant indiqué qu’il n’y aurait pas de révolution dans l’organisation administrative lorsqu’elle s’est rendue à La Défense visiter sa principale équipe. Et son ministre délégué à la Ville, François Lamy, lui, d’annoncer qu’il n’y aurait pas de Plan Marshall pour les banlieues. Il est vrai que l’on est toujours un peu au « Ministère de la Parole » tant que le nouveau gouvernement ne dispose pas d’une assemblée nationale à même de légiférer. On ose à peine ici rapporter ce propos de la ministre : « La première décision que j’ai prise en liaison avec Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, c’est de suspendre la fin de la trêve hivernale ». Elle a pu ainsi se consacrer à la constitution d’un cabinet équilibré, entendez « PS-EELV ». Rien de neuf dans ce genre de pratiques.
    —————————
    Les attributions : le décret « en clair » :
    MINISTRE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT (rappel : Cécile Duflot)
    COMPETENCES
    EGALITE DES TERRITOIRES
    – Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement équilibré du territoire.
    – assure la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires, à laquelle concourent les grandes infrastructures et les services publics.
    – veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement
    – responsable de la politique de lutte contre les inégalités entre quartiers des zones urbaines.
    – prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’aménagement et de développement du territoire. Il est responsable de l’évaluation de cette politique. A ce titre, il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’Espace européen.
    – participe à la définition des politiques d’accompagnement des mutations économiques et de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire.
    – Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
    – définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour ce qui concerne le monde agricole.
    – peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
    VILLE
    – prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il exerce la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Il exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l’Etablissement public d’insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
    DEVELOPPEMENT DE LA REGION CAPITALE
    – met en œuvre les projets d’investissement d’intérêt national y concourant.
    – exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
    LOGEMENT ET LUTTE CONTRE LA PRECARITE ET L’EXCLUSION, CONSTRUCTION, URBANISME ET AMENAGEMENT FONCIER.
    1° Au titre de l’urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
    a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
    b) Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application ;
    c) Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application ;
    2° Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, il exerce les attributions suivantes :
    a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre ;
    b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de la politique en matière d’efficacité énergétique ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l’application ;
    c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
    d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion.
    Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements.
    AUTORITE SUR (conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)
    – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
    – secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé,
    – centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques
    DISPOSE
    1° De la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, du délégué à l’information et à l’orientation, du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
    3° De l’inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l’offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
    4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
    5° De la direction de la modernisation et de l’action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
    6° De la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    7° De la direction générale des patrimoines ;
    8° De la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ;
    9° De la délégation générale à l’outre-mer ;
    10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
    PEUT FAIRE APPEL
    1° A l’inspection générale des finances et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, et des technologies ;
    2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
    3° Au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
    4° A la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
    5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions
    Décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’égalité des territoires et du logement
    JORF n°0121 du 25 mai 2012 page 9259 – texte n° 6 – NOR: ETLX1223365D
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025915750

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