Ces redevances qui freinent l’ouverture des données publiques

In ACTEURS PUBLICS n° 836

Les redevances de réutilisation des données publiques instituées par certaines administrations sont un frein à la modernisation de l’action publique et une atteinte au développement économique. C’est ce que constate un rapport sur l’ouverture des données publiques, rendu public le 5 novembre par Matignon.

 

Certes, l’ouverture des données publiques (open data) est une priorité affichée par le gouvernement. Mais certains blocages doivent encore être levés pour développer l’open data dans les administrations françaises. C’est en substance le constat d’un rapport sur l’ouverture des données publiques rendu public mardi 5 novembre par Matignon [cliquez ici pour lire le rapport].

 

Le document, rédigé par le magistrat à la Cour des comptes Mohammed Adnène Trojette, se penche tout particulièrement sur la légitimité des exceptions au principe de gratuité. “Après des hésitations doctrinales, observe le rapport, la France semble avoir définitivement opté pour une gratuité de principe de ses informations publiques.” Mais l’administration institue pourtant des redevances de réutilisation “diversement motivées et parfois faiblement légitimes”.

 

35 millions d’euros de recettes en 2012

 

Les recettes de ces redevances s’élevaient à 35 millions d’euros en 2012 et sont concentrées sur une poignée d’administrations et d’opérateurs. L’Insee et l’IGN ont ainsi perçu quelque 10 millions d’euros chacun en 2012 et le ministère de l’Intérieur près de 4 millions d’euros. Ces recettes reculent d’année en année. 

 

Le rapport pointe une situation “préjudiciable au regard des gains attendus d’une politique d’ouverture des données publiques”, dont la vocation est “la fourniture d’un bien public”. Et d’insister : “Cela est d’autant plus préjudiciable qu’il s’agit souvent de jeux de données utiles à l’exercice de la démocratie et de jeux de données à fort potentiel socio-économique tels que les données géographiques, les données météorologiques ou les données de santé.”

 

Aussi, Mohammed Adnène Trojette préconise notamment :
  – de lever les barrières aux réutilisations qu’entraînent ces redevances, lesquelles risquent “de limiter les démarches en faveur de la transparence et la modernisation de l’action publique et de porter atteinte au développement économique” ;
  – d’inciter les administrations à adopter “des stratégies de plateforme et d’innovation ouvertes” ;
  – que l’État désigne des acteurs sur lesquels doivent peser ces coûts. Des modes de financement alternatifs, “notamment coopératifs” pourraient être expérimentés ;
  – d’accompagner par des structures interministérielles compétentes, tel le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), la transition vers de nouveaux modèles économiques ;
de réfléchir à “l’opportunité d’une clause générale de diffusion de la donnée publique”.

 

Matignon précise que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, présentera au prochain comité interministériel de la modernisation de l’action publique (Cimap), en décembre, la doctrine d’ensemble du gouvernement en matière d’exception à la gratuité et les premières décisions de suppressions de redevances pour 2014.

http://www.acteurspublics.com/2013/11/05/ces-redevances-qui-freinent-la-modernisation-de-l-action-publique

 

 

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À propos de nouveauxurbanistes

administrateur du site nouveaux urbanistes

Publié le 6 novembre 2013, dans - Nos 8 convictions, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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