nos statuts

SYNDICAT DES NOUVEAUX URBANISTES (SNU)
SYNDICAT PROFESSIONNEL DECLARE EN MAIRIE DE PARIS SOUS LE N° 21099
Constitué conformément au Livre 1er de la 2ème partie du Code du Travail

STATUTS

Article 1 – CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et tous ceux qui y adhéreront, un syndicat professionnel conformément aux dispositions des articles 2131-1 et suivants du Code du Travail.
Il a pour dénomination « Syndicat des Nouveaux Urbanistes » (SNU).

Article 2 – OBJET

Le présent Syndicat a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, de représenter tous les urbanistes, de défendre leurs intérêts professionnels, économiques, déontologiques, matériels et moraux.
Il représente les urbanistes auprès des pouvoirs publics, des Communautés Européennes et des instances mondiales ainsi qu’auprès des collectivités territoriales et des associations d’élus.

Il défend l’exercice professionnel d’urbaniste par les seuls urbanistes.
Il promeut la formation et la recherche en urbanisme, la certification professionnelle ainsi que la reconnaissance et l’organisation de la profession
Il veille à ce que la profession d’urbaniste soit pleinement reconnue dans la fonction publique.
Le Syndicat est habilité à ester en justice.
Pour réaliser son objet, le Syndicat se voit reconnaître par ses membres les moyens d’action les plus étendus.

Article 3 – ETHIQUE

Le syndicat œuvre dans l’intérêt commun de ses adhérents et de la profession d’urbaniste et s’interdit de favoriser un quelconque intérêt personnel.
Il a élaboré une charte d’éthique annexée aux présentes. Toute adhésion au syndicat emporte adhésion à ladite charte qui pourra être opposée à tout membre du syndicat au même titre que les présents statuts.

Article 4 – SIEGE

Le siège du syndicat est fixé chez QUADRATURA, 6, rue du Chemin Vert 75011 Paris Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Bureau.

Article 5 – DUREE

La durée du Syndicat est illimitée.

Article 6 – MEMBRES

Peuvent devenir membres du Syndicat les personnes justifiant d’un diplôme d’urbaniste reconnu en France ou pouvant démontrer un exercice continu de la profession d’urbaniste pendant cinq ans.
Peuvent devenir membres associés du Syndicat toutes les personnes dont l’expertise, l’engagement ou la notoriété serait utile à la réalisation de l’objet du Syndicat, sur décision spéciale et motivée du Bureau.

Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Président du Syndicat.

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La qualité de membre du Syndicat n’est acquise qu’après agrément du Bureau à la majorité de ses membres.
Le Bureau a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser toute demande d’admission sans qu’il soit tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

Chaque membre du Syndicat s’engage à respecter les statuts du Syndicat, sa charte d’éthique et son règlement intérieur. Il s’engage à effectuer les missions dont il a accepté la charge et à participer autant que faire se peut, aux Assemblées Générales, celles-ci étant organisées afin de favoriser la participation notamment par le vote à distance.

Les membres associés participent aux réunions, groupes de travail et assemblées générales du Syndicat mais ils n’ont pas droit de vote. Le montant de leur cotisation est différent de celui des membres.

Article 7 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

7.1. Démission

Tout membre du syndicat peut se retirer à tout moment du Syndicat en notifiant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception au Président.
La personne démissionnaire reste tenue des cotisations échues de l’année en cours.

7.2. Perte de la qualité de membre

L’absence de paiement de ses cotisations par tout membre dans un délai de trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, entraîne la perte de qualité de membre du Syndicat sans autre formalité.

7.3. Suspension – Exclusion

Tout membre du syndicat peut être exclu ou suspendu s’il ne remplit plus les conditions d’adhésion au Syndicat, s’il ne respecte pas les statuts, la charte d’éthique, le règlement intérieur, les résolutions du Bureau ou les décisions de l’Assemblée et de façon plus générale, s’il porte atteinte aux intérêts du Syndicat, de la profession ou pour tout autre motif grave.

La suspension ou l’exclusion ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé ait été averti des griefs dont il fait l’objet et invité par écrit par le Président à présenter sa défense par écrit.
La décision est prise par le Bureau dans les conditions de l’article 10 des présentes.

Le Bureau peut décider à la majorité des deux tiers d’une mesure de suspension qui ne saurait excéder six mois dans l’attente d’une décision définitive et pour permettre au membre concerné de mettre fin au motif d’exclusion.
A l’issue de la suspension et si le Bureau considère que le motif d’exclusion n’a pas disparu, après avoir invité l’intéressé à présenter sa défense, il se prononce sur l’exclusion.

La décision est notifiée à l’intéressé qui dispose d’un délai de quinze jours pour former un recours et demander que la question soit portée à la plus prochaine assemblée générale.
La décision est alors prise par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 8 – COTISATIONS

Les montants des cotisations des membres adhérents et associés sont fixés annuellement par le Bureau et ratifiés par l’assemblée générale du Syndicat.
Dans le cas où l’Assemblée Générale ne pourrait être tenue avant le 31 mars de l’année, les cotisations seraient appelées sur la base du montant des cotisations de l’année précédente. La cotisation est due intégralement à compter du 1er avril de chaque année et pour l’année en cours et ce, quelque soit la date d’adhésion au Syndicat.

Article 9 – RESSOURCES

Les ressources du syndicat sont constituées : – des cotisations de ses membres,

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  • –  des dons ou subventions,
  • –  des produits et revenus de ses actifs,
  • –  et de toute autre ressource autorisée par les lois en vigueur.

    Article 10 – BUREAU

    Le syndicat est administré par un Bureau composé de cinq personnes physiques au moins et quinze au plus, choisies parmi les membres du Syndicat, personnes physiques ou représentants des personnes morales sans que le nombre de ces derniers puisse dépasser la moitié du nombre de membres du Bureau.

    A l’exception du premier Bureau, les membres du Bureau ne peuvent être élus que s’ils sont membres du Syndicat depuis au moins une année entière.
    La perte de la qualité de représentant de la personne morale, membre du Syndicat, entraîne la perte de la qualité de membre du Bureau qui n’est pas attribuée à la personne morale représentée.

    Le Bureau est composé d’un Président, d’un Trésorier, d’un Secrétaire Général et de deux autres membres au moins, élus poste par poste par l’Assemblée Générale du Syndicat à la majorité des membres présents et représentés.
    Les membres du Bureau sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles sans limitation de temps tant qu’ils remplissent les conditions pour être membres du Syndicat. Leurs fonctions sont gratuites mais ils sont remboursés des frais raisonnables qu’ils engagent pour le Syndicat dans le cadre de leur mandat, sur présentation de justificatifs.

    Un membre du Bureau peut donner sa démission dans les mêmes conditions que celles fixées pour la démission d’un membre du Syndicat, le Président dans ce cas de figure, devant adresser sa lettre de démission à l’un des membres du Bureau.
    Tout membre perdant sa qualité de membre du Syndicat perd ipso facto sa qualité de membre du Bureau.

    Il peut être demandé à l’Assemblée Générale la radiation ou l’exclusion d’un membre du Bureau par la moitié au moins des membres du Bureau ou des membres du Syndicat et ce, pour les mêmes raisons que celles conduisant à la suspension ou l’exclusion d’un membre du Syndicat. L’Assemblée procède alors immédiatement au remplacement du membre exclu. En cas de décès, de démission d’un membre du Bureau ou de changement de représentant d’une personne morale, membre du Bureau, ce dernier pourvoit à son remplacement provisoire parmi les membres du Syndicat. Il est procédé à la ratification de cette nomination par la plus prochaine Assemblée Générale.

    Article 11 – POUVOIRS DU BUREAU

    Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter le Syndicat et agir en son nom.
    Il dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement attribués à l’Assemblée Générale et en particulier :

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– –

– –

il oriente et anime la politique générale du Syndicat et en organise et coordonne l’action,
il affilie le Syndicat à toute institution française ou mondiale qui lui paraît utile à la défense des intérêts du Syndicat et plus généralement, à la profession d’urbaniste et représente le Syndicat au sein de celle-ci,

dans les mêmes objectifs, il collabore avec les pouvoirs publics, les collectivités locales, les associations d’élus, les organismes de formation professionnelle et de certification,
il crée les commissions qu’il juge utiles au Syndicat et organise leurs fonctionnements,

il administre le patrimoine du Syndicat et en gère les ressources,
il prépare l’ordre du jour des Assemblées Générales et le rapport d’activité,

– il édicte s’il en éprouve le besoin un règlement intérieur et propose son évolution à l’Assemblée Générale,

– il propose de la même manière, à l’Assemblée Générale toute évolution de la charte de déontologie.

Il se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins, deux fois par an en tout lieu prévu dans la convocation. Afin de permettre la meilleure participation des membres, il sera privilégié la réunion par visioconférence et vote électronique.
La convocation fixe l’ordre du jour et est adressée, sauf cas d’urgence, quinze jours avant la réunion. Elle est accompagnée des documents utiles au vote.

Les décisions ne sont valablement prises que si la moitié des membres sont présents. Elles sont votées à la majorité des voix. En cas d’égalité lors des votes, la voix du président est prépondérante.

Article 12 – COMPOSITION DU BUREAU

Le président représente le Syndicat dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Syndicat et notamment, est habilité à exercer toute action contentieuse en demande ou en défense sans avoir à justifier d’une habilitation spéciale.

Il convoque, anime et préside les réunions du Bureau et les Assemblées Générales. Il présente le rapport d’activité à l’assemblée générale annuelle.
Il prend toutes les mesures propres à assurer le bon fonctionnement du Syndicat. Il ordonne les dépenses et procède à leurs règlements. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix y compris non membre du Syndicat, pour une mission déterminée et limitée dans le temps à charge pour lui d’en rendre compte au Bureau ou à l’Assemblée Générale. Il signe les Procès-Verbaux.

En cas d’indisponibilité, le Président est remplacé par le Secrétaire Général jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Le Secrétaire Général est responsable du suivi administratif et juridique du Syndicat. Il rédige les Procès-Verbaux et accomplit les formalités prescrites par la loi. Il veille au respect des statuts et de la charte déontologique et est en charge des archives du Syndicat.

Le Trésorier est responsable de la bonne tenue des comptes et veille au recouvrement de toutes les sommes dues au Syndicat y compris des cotisations.
Il présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport financier, les comptes de l’exercice, et un projet de budget pour l’exercice suivant élaboré en concertation avec le Bureau. Il est habilité à procéder au paiement des dépenses du Syndicat en cas d’empêchement ou d’indisponibilité du Président.

Article 13 – ASSEMBLEES GENERALES

13.1. Composition

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres du Syndicat, à jour du paiement de leurs cotisations un mois avant l’Assemblée Générale.
Sous cette condition, tout membre du Syndicat peut se faire représenter par un autre membre de celui-ci. Chaque membre du syndicat participant à l’assemblée générale ne peut être porteur de plus de trois mandats.

L’Assemblée est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par le Secrétaire Général. Le secrétariat de l’assemblée est tenu par un des membres du Bureau.
La présence à l’assemblée pourra se faire par visioconférence. Les membres du Syndicat souhaitant user de ce moyen devront le faire savoir au Syndicat un mois au moins avant l’assemblée générale. Il leur sera transmis les moyens d’accès et les autorisations nécessaires par mail à leur dernière adresse internet connue.

13.2. Convocation

Les assemblées sont convoquées par le président au moins quinze jours à l’avance par lettre simple ou par courriel électronique à la dernière adresse électronique notifiée par les

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membres au Syndicat, tout changement de celle-ci devant être porté à la connaissance du Syndicat au moins deux mois avant l’Assemblée Générale Annuelle pour pouvoir être pris en compte.
La convocation doit comporter l’ordre du jour et être accompagnée des documents permettant de délibérer en connaissance de cause sur les résolutions proposées ainsi que le formulaire de vote par correspondance.

Les Assemblées se tiennent soit au siège du Syndicat soit en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

13.3 Droits de vote

Les droits de vote sont fixés statutairement à une voix par membre.
En ce qui concerne les membres présents tant pour eux-mêmes que comme mandataires, le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée.
Le scrutin secret peut toutefois intervenir soit sur décision unanime des membres du Bureau soit sur demande de membres du Syndicat représentant au moins 35% à condition qu’une telle demande soit adressée au Syndicat deux mois avant l’Assemblée Générale Annuelle.

13.4. Quorum

Les assemblées ne peuvent valablement délibérer que si 30% au moins des membres du Syndicat sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes formes que la première. Cette deuxième Assemblée se réunit sans condition de quorum. Les membres du syndicat votant par vote électronique sont réputés être présents à l’assemblée.

13.5. Vote à distance

Afin de faciliter la participation aux Assemblées, la présence à celle-ci pourra se faire par visioconférence et le vote pourra intervenir soit par vote par correspondance soit par vote électronique dans les conditions suivantes.
Vote par correspondance :

Tout membre du Syndicat peut voter par correspondance sur le formulaire de vote par correspondance joint à la convocation à l’assemblée générale, en exprimant précisément son avis sur toutes les résolutions présentées. Toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote est assimilée à un vote défavorable.

Pour pouvoir être pris en compte, le formulaire doit être reçu par le Syndicat trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale.
Vote électronique :
Les membres du Syndicat souhaitant pouvoir bénéficier du vote électronique devront en informer le Syndicat un mois au moins avant l’assemblée. Il leur sera envoyé en retour un lien internet leur permettant aux dates qui leur seront communiquées, de se connecter à un formulaire en ligne ainsi qu’un code leur permettant de voter effectivement.

13.6. Procès-Verbaux

Il est tenu un registre spécial des procès verbaux des assemblées générales lesquels doivent être signés par le Président, le Secrétaire Général et le secrétaire de séance.

13.7. Ordre du jour

Les assemblées délibèrent sur les propositions et questions inscrites à l’ordre du jour par le Bureau. Les membres du Syndicat représentant un quart du nombre total de membres peuvent demander que soit portée à l’ordre du jour de l’Assemblée toute nouvelle résolution. Une telle demande ne pourra être retenue que si elle est adressée au Syndicat deux mois avant la date de l’Assemblée Générale et sous réserve que la ou les résolutions proposées

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soient formulées sous forme de résolution susceptible d’être soumise telle quelle au vote de l’Assemblée.

Article 14 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire se tient au moins une fois par an à l’effet d’approuver les comptes de l’exercice écoulé et de statuer sur le projet de budget qui lui est soumis.
Cette assemblée se tient avant le 31 mars de l’année.
Les comptes annuels et le projet de budget sont joints à la convocation. L’assemblée générale se prononce sur le rapport d’activité présenté par le Président et les rapport financier, comptes de l’exercice et projet de budget présentés par le Trésorier. Elle nomme les membres du Bureau. Elle ratifie le montant des cotisations arrêté par le Bureau.

Elle est compétente pour statuer sur toutes les questions qui ne relèvent pas des pouvoirs spécifiquement attribués à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés sauf pour la nomination des membres du Bureau pour laquelle la majorité des membres du Syndicat est requise.

Article 15 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur la modification des statuts, la dissolution du syndicat ou son adhésion à un autre syndicat ou fédération.
Elle délibère également sur la demande de suspension ou d’exclusion d’un membre du Bureau et sur le recours d’un membre à l’encontre d’une décision d’exclusion prise à son encontre par le Bureau. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les décisions portant sur la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et les décisions portant sur la dissolution ou l’adhésion à un autre syndicat ou fédération à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Article 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution du Syndicat pour quelque cause que ce soit, son reliquat d’actif sera dévolu conformément à la loi et aux décisions prises en Assemblée Générale Extraordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les membres du Bureau qui ont tous pouvoirs pour réaliser l’actif et apurer le passif.

Article 17 – LITIGES

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur. Dans ce cas, ses décisions auront force statutaire sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux règles en vigueur et qu’elles n’altèrent pas l’essence du Syndicat.

Les tribunaux compétents pour toute action à l’encontre du Syndicat sont ceux de son siège.

Article 18 – FORMALITES

Le porteur des présents statuts aura tous pouvoirs pour accomplir les formalités prévues par la loi notamment le dépôt des statuts en mairie.

Le secrétaire

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